L'un des changements les plus utiles de la réforme québécoise des régimes de protection de 2022 est la mesure d'assistance. Elle est conçue pour les adultes qui ont besoin d'aide pour gérer certains aspects de leur vie mais qui n'ont pas perdu la capacité de prendre leurs propres décisions. Pour les familles qui trouvent la tutelle trop lourde, la mesure d'assistance est souvent la bonne réponse. Ce guide explique ce qu'elle est, qui peut s'en prévaloir, et comment en faire la demande.
Ce qu'est la mesure d'assistance
La mesure d'assistance permet à un adulte capable de désigner formellement une personne de confiance comme son assistant. Une fois l'assistant inscrit auprès du Curateur public, les banques, les organismes gouvernementaux, les hôpitaux et autres institutions sont tenus de communiquer avec l'assistant au nom de l'adulte. L'assistant peut poser des questions, recueillir de l'information, remplir des formulaires, et aider l'adulte à naviguer dans les décisions.
Ce que l'assistant ne peut pas faire, c'est décider à la place de l'adulte. Le pouvoir de décision reste entièrement à la personne assistée. L'assistant est un aidant reconnu, pas un représentant.
C'est la différence structurelle avec la tutelle. Un tuteur intervient pour prendre les décisions quand la personne ne peut plus les prendre. Un assistant aide la personne à prendre ses propres décisions quand celles-ci lui appartiennent encore.
Pour qui la mesure d'assistance est conçue
La mesure d'assistance est pour les adultes capables qui :
- Trouvent qu'il devient plus difficile de gérer certains aspects de leur vie (paperasse, banque, interactions gouvernementales, suivi médical) mais veulent continuer à faire leurs propres choix.
- Ne sont pas légalement inaptes. Ils n'ont pas été déclarés inaptes, et aucune évaluation psychosociale ou médicale n'a conclu qu'ils ne peuvent pas prendre de décisions par eux-mêmes.
- Veulent une aide reconnue. Les membres de la famille sont parfois bloqués lorsqu'ils essaient d'obtenir de l'information d'une banque ou d'un hôpital. L'assistant inscrit a le statut pour être entendu.
Les situations les plus courantes que je vois :
- Un parent vieillissant qui est encore indépendant mais de plus en plus fatigué par le côté administratif de la vie (rentes, assurances, impôts, suivi médical). Il veut que son enfant adulte soit officiellement inclus sans céder le contrôle.
- Un adulte vivant avec une déficience intellectuelle légère ou de l'autisme qui vit de façon autonome et prend ses propres décisions, mais qui bénéficie d'un aidant reconnu pour certaines transactions.
- Un adulte en rétablissement après un AVC ou un traumatisme cérébral dont la capacité est intacte mais dont l'endurance ou l'organisation sont affectées.
Ce qui change une fois l'assistant inscrit
Les effets pratiques de l'inscription d'une mesure d'assistance sont concrets :
- Les banques peuvent parler à l'assistant des comptes de la personne assistée, avec sa permission. Elles ne peuvent pas faire bouger l'argent par elles-mêmes.
- Les organismes gouvernementaux (RAMQ, Service Canada, Revenu Québec) reconnaissent l'assistant comme une personne avec qui ils peuvent communiquer au nom de la personne assistée.
- Les professionnels de la santé peuvent partager l'information avec l'assistant lorsque le consentement a été donné, simplifiant les échanges que les familles peinent souvent à coordonner.
- L'assistance est inscrite publiquement, auprès du Curateur public, pour que toute institution puisse vérifier le statut de l'assistant.
Ce qui ne change pas : la personne assistée continue à signer ses propres documents, à donner son propre consentement, et à prendre ses propres décisions. La structure reconnaît qu'être capable ne veut pas dire tout gérer seul.
Comment faire la demande
La mesure d'assistance est inscrite auprès du Curateur public, pas du Tribunal. Le processus est beaucoup plus léger qu'une demande de tutelle. En grandes lignes :
- L'adulte choisit un ou deux assistants. Le rôle peut être partagé.
- La demande est déposée au Curateur public. Une rencontre ou un entretien fait partie du processus pour que le Curateur public puisse confirmer que la demande vient de l'adulte et n'est pas imposée.
- L'assistant est inscrit. Une fois approuvée, l'inscription est publiquement accessible, et l'assistant peut commencer à agir dans son rôle.
- La mesure est renouvelée périodiquement. L'assistance n'est pas permanente. Elle est révisée et renouvelée à intervalles pour s'assurer qu'elle reflète toujours ce que veut l'adulte.
La demande peut se faire avec ou sans assistance juridique. Plusieurs adultes la font eux-mêmes, avec l'aide d'un membre de la famille pour la paperasse. Un notaire peut aussi traiter la demande si la famille préfère un processus encadré.
Quand la mesure d'assistance ne suffit pas
La mesure d'assistance a un plafond clair. Si l'une des situations suivantes s'applique, un cadre plus lourd est probablement nécessaire :
- L'adulte n'est plus capable de prendre ses propres décisions. Une fois la capacité perdue, l'assistant n'a aucun pouvoir d'intervenir. La voie devient soit l'homologation d'un mandat de protection (s'il en existe un), soit la tutelle (s'il n'y en a pas).
- L'adulte est exploité ou subit des pressions financières. Un assistant ne peut pas bloquer une mauvaise transaction. Si la protection est l'objectif, plus d'autorité est nécessaire.
- L'institution en cause exige un représentant, pas seulement un assistant. Certains actes juridiques (signer certains contrats, accepter une succession) ne peuvent pas être faits par l'assistant. Une représentation temporaire ou une tutelle complète peut être nécessaire.
C'est pourquoi la mesure d'assistance est mieux comprise comme un outil parmi plusieurs. Pour un aperçu de comment elle s'inscrit avec la tutelle et le mandat de protection, voir qu'est-ce qu'un régime de protection.
Où s'inscrit la travailleuse sociale
La mesure d'assistance n'exige pas d'évaluation psychosociale. C'est le choix de l'adulte, inscrit avec son consentement. Là où une travailleuse sociale est parfois utile, c'est en amont : aider une famille à décider si la mesure d'assistance est le bon choix, ou si la situation s'approche plutôt de la tutelle. C'est souvent ce pour quoi les familles me consultent en premier.
Si vous pesez les options pour votre parent ou votre proche adulte, j'offre des consultations gratuites de 15 minutes. Nous pouvons faire le tour de ce qui se passe au quotidien et déterminer quel cadre est le bon point de départ.