Les familles me contactent très souvent au même moment. Elles viennent de réaliser que leur parent, qui montre maintenant de vrais signes d'inaptitude, n'a jamais signé de mandat de protection. L'appel commence presque toujours de la même façon : « On pensait qu'elle en avait un. » Ou encore : « On croyait que la procuration suffisait. » Bonne nouvelle : votre famille n'est pas coincée. Même sans mandat, il existe au Québec une voie claire pour avancer. La voici.
La réponse courte
Votre parent est inapte et vous vous demandez que faire ? Si votre proche n'est plus capable de prendre ses propres décisions et n'a jamais signé de mandat de protection, la réponse au Québec est la tutelle au majeur. Le tribunal nomme un tuteur (souvent un membre de la famille) pour agir en son nom. Il se fonde sur une évaluation médicale, une évaluation psychosociale et l'avis de la famille.
Le parcours est plus long et un peu plus coûteux que l'homologation d'un mandat existant. Il est toutefois bien établi, et la plupart des familles s'y retrouvent avec l'aide d'un notaire, d'une travailleuse sociale et d'un médecin.
Pas de mandat d'inaptitude : plus fréquent qu'on le pense
Dans ma pratique, les familles tiennent presque toujours l'une de deux choses pour acquises. Soit leur parent a signé un mandat de protection à un moment donné et celui-ci est conservé quelque part. Soit la procuration qu'elles utilisent depuis des années couvrira la suite. Ces deux suppositions peuvent être fausses. Beaucoup d'adultes québécois n'ont jamais signé de mandat de protection, qu'on appelait autrefois le mandat d'inaptitude. Et une procuration cesse de fonctionner dès que la personne qui l'a donnée devient inapte.
Si vous lisez ceci et que votre proche n'est pas encore inapte, la meilleure chose à faire aujourd'hui est de lui demander, avec délicatesse, s'il a un mandat de protection et où il se trouve. S'il n'en a pas, c'est la conversation à avoir avec un notaire pendant qu'il est encore temps.
Si votre proche est encore apte
Le cas le plus simple est celui où la capacité n'a pas encore été perdue. Un mandat de protection peut être signé devant notaire, lors d'un rendez-vous simple, ou devant deux témoins. Le coût représente une fraction de celui d'une demande de tutelle plus tard. Votre proche choisit aussi lui-même son mandataire, au lieu de laisser ce choix au tribunal. Le mandat reste en veille jusqu'au jour où il devient nécessaire.
Si vous croyez que la capacité est limite, un notaire peut généralement encore aider. Il le fait souvent après une brève conversation avec la personne pour confirmer qu'elle comprend ce qu'elle signe. Les notaires ont l'habitude de porter ce jugement. S'ils ont le moindre doute, ils vous le diront et recommanderont plutôt la voie de la tutelle.
Qui s'occupe d'une personne inapte sans mandat : la tutelle
Quand aucun mandat de protection n'a été signé et que la capacité est déjà perdue, la mesure de protection disponible est la tutelle au majeur. La tutelle est ouverte par une demande à la Cour supérieure du Québec, appuyée par une évaluation médicale et une évaluation psychosociale. Le tribunal examine les évaluations, entend la famille et décide qui doit être nommé tuteur.
La plupart des demandes de tutelle non contestées au Québec sont maintenant traitées selon la procédure non contentieuse devant notaire, comme pour l'homologation d'un mandat. Le notaire recueille les évaluations et prépare la demande. Il avise les membres de la famille et les autres proches de la personne, puis soumet le dossier au tribunal. Si personne ne conteste, le tribunal rend le jugement.
Si un membre de la famille s'oppose à la demande, ou au choix du tuteur, le dossier devient contesté et un avocat entre en jeu. D'après mon expérience, la plupart des familles n'en arrivent pas là.
Comment faire déclarer une personne inapte : les évaluations médicale et psychosociale
Les deux rapports sont exigés par la loi, et chacun a un but différent. L'évaluation médicale est faite par un médecin. Elle confirme la raison médicale pour laquelle votre proche a perdu sa capacité, souvent un diagnostic de démence, un traumatisme crânien ou une maladie mentale de longue date. L'évaluation psychosociale est faite par une travailleuse sociale. Elle porte sur le fonctionnement social de votre proche, son autonomie au quotidien, le soutien qui l'entoure et le type de représentation dont il a réellement besoin.
Les deux rapports se complètent. L'évaluation médicale répond à la question pourquoi la personne a perdu sa capacité. L'évaluation psychosociale répond à la question de quel type d'aide elle a besoin. Ensemble, ils donnent au tribunal (et au notaire) un portrait assez clair pour prendre une décision éclairée sur la mesure de protection.
Je demande toujours aux familles de commencer par l'évaluation médicale, ou au moins de la faire planifier. Le volet psychosocial avance plus vite quand le volet médical est déjà en marche.
La tutelle modulée : un détail important
Au Québec, la tutelle n'est pas une question de tout ou rien. Depuis novembre 2022, le tribunal peut moduler la tutelle pour laisser certains actes civils entre les mains de la personne représentée. Le tribunal peut soustraire six catégories : le vote, le choix du lieu de résidence, les achats courants, les baux, les contrats de travail et la gestion d'une partie de ses propres revenus. C'est dans l'évaluation psychosociale que ces questions sont discutées en détail. Si votre proche peut encore prendre certaines de ces décisions de façon significative, la tutelle modulée préserve cette capacité.
La plupart des familles ignorent que cette option existe, et beaucoup de dossiers de tutelle finissent plus restrictifs que nécessaire. Si votre proche tient à son autonomie dans l'une de ces six catégories, parlez-en à la travailleuse sociale qui fait l'évaluation psychosociale.
Le chemin le plus rapide
Si vous partez de zéro, sans mandat, voici l'ordre réaliste des étapes :
- Retenez les services d'un notaire qui traite les demandes de tutelle non contentieuses. Demandez-lui s'il en a déjà fait. Ce ne sont pas tous les notaires qui en acceptent.
- Planifiez l'évaluation médicale avec le médecin de votre proche, ou avec un médecin que le notaire vous recommande.
- Planifiez l'évaluation psychosociale avec une travailleuse sociale. La visite à domicile dure habituellement de 45 à 90 minutes, et le rapport est prêt en deux à quatre semaines.
- Le notaire monte le dossier, avise la famille et le soumet au tribunal.
- Le tribunal rend le jugement. Du début à la fin, le délai total est habituellement de trois à neuf mois pour les dossiers non contestés.
Le coût est plus élevé que pour l'homologation d'un mandat, surtout en raison du travail supplémentaire du notaire et des avis à la famille. Il reste quand même à la portée de la plupart des familles.
Et la représentation temporaire en attendant ?
Si une seule décision doit être prise d'urgence pendant que la demande de tutelle est en cours, la famille peut demander au tribunal une mesure de représentation temporaire. Il s'agit d'une ordonnance du tribunal plus rapide et plus limitée, qui autorise un acte précis. Par exemple, signer une admission en soins de longue durée, accéder à un compte précis ou consentir à une intervention médicale particulière. Elle ne remplace pas la tutelle, mais elle fait le pont quand le dossier complet prend du temps.
Et l'article 15 du Code civil ?
Pour les décisions strictement médicales, quand aucun mandataire ni tuteur n'a encore été nommé, l'article 15 du Code civil du Québec précise qui peut consentir aux soins pour un majeur inapte. Dans l'ordre : le mandataire, le tuteur, le conjoint, ou un proche parent ou une personne qui démontre pour le majeur un intérêt particulier. C'est la règle que les médecins appliquent au chevet du patient quand une décision ne peut pas attendre. Elle ne remplace pas la tutelle pour les soins continus ou la gestion des biens. Elle répond toutefois à la question immédiate : qui signe le consentement médical en cas d'urgence.
Ce que je dis aux familles qui arrivent sans mandat
La première chose que je dis : la situation se règle. La deuxième : n'attendez pas. Plus le dossier traîne, plus les décisions se prennent de façon informelle par la personne qui se trouve disponible, et plus il devient difficile de tout démêler ensuite. Le chemin de la tutelle est bien balisé. La plupart des familles en ressortent avec la mesure de protection dont elles avaient besoin, et avec une idée plus claire de la façon de soutenir leur proche pour la suite.
Si vous en êtes là et ne savez pas quoi faire ensuite, l'orientation est la partie facile. Une courte conversation répond généralement à la plupart des questions des familles. Elle donne aussi une idée claire des étapes à suivre, et dans quel ordre.