En bref
- Faire le mandat devant notaire : environ 400 $ à 800 $ pour le mandat seul, à titre indicatif. De 770 $ à 1 380 $, taxes incluses, en forfait avec un testament, selon les prix publiés par Protégez-Vous.
- Faire le mandat devant deux témoins : gratuit avec le formulaire du Curateur public.
- Faire homologuer le mandat, quand la personne devient inapte : généralement de 3 000 $ à 7 000 $ au total pour un dossier non contesté, avec des services professionnels privés.
« Combien coûte un mandat d'inaptitude ? » est une question que j'entends souvent. Elle a deux réponses. Il y a le coût pour faire le mandat, pendant que la personne est encore apte. Puis il y a le coût pour le faire homologuer, si la personne devient inapte. Voici les deux, en langage clair.
« Mandat d'inaptitude » vient de l'ancien nom, le « mandat en cas d'inaptitude ». Aujourd'hui, on parle de mandat de protection. C'est le même document.
1. Faire le mandat chez le notaire
Les notaires fixent leurs propres honoraires, dans le cadre de leur code de déontologie. Les prix varient donc d'une étude à l'autre.
À titre indicatif :
- Mandat de protection seul : environ 400 $ à 800 $. Selon Protégez-Vous, un mandat coûte souvent le même prix qu'un testament, ou un peu moins. Leur relevé situait le testament de base entre 390 $ et 760 $, taxes incluses.
- Forfait testament et mandat : de 770 $ à 1 380 $, taxes incluses, selon le même relevé. C'est généralement plus économique que de les faire séparément.
- Forfait avec procuration : certaines études offrent un forfait qui inclut aussi une procuration. Demandez le prix.
Ce que le prix comprend habituellement :
- une rencontre pour discuter de vos volontés et choisir votre mandataire
- la rédaction du mandat
- la conservation de l'original dans le greffe du notaire
- l'inscription au registre des mandats de la Chambre des notaires.
L'inscription au registre compte beaucoup. Le jour où la famille en aura besoin, le mandat pourra être retrouvé.
Quand vous demandez une soumission, posez ces questions :
- Le prix est-il par personne ou par couple ?
- Les taxes sont-elles incluses ?
- L'inscription au registre et les copies sont-elles incluses ?
2. Faire le mandat devant deux témoins
Un mandat signé devant deux témoins est tout à fait légal. Le Curateur public offre un formulaire gratuit, « Mon mandat de protection », sur Québec.ca/mandat. Les témoins doivent être majeurs et aptes, et n'avoir aucun rôle dans le mandat. Ils doivent pouvoir attester par écrit que vous avez la capacité de faire votre mandat. Avec le formulaire du Curateur public, vous paraphez chaque page, et les témoins aussi.
C'est l'option la moins chère. Voici les points à surveiller :
- Où est l'original ? Un mandat que vous préparez vous-même n'est inscrit dans aucun registre. Gardez l'original en lieu sûr et dites à votre mandataire où il se trouve. (Si un avocat prépare le mandat devant témoins, il l'inscrit au registre du Barreau.)
- Une déclaration sous serment d'un témoin. Québec.ca recommande d'ajouter au mandat non notarié une déclaration sous serment de l'un des deux témoins. Elle peut éviter de faire témoigner les témoins lors de l'homologation. Mieux vaut la faire maintenant, pendant que les témoins sont faciles à joindre.
- Le rôle des témoins n'est pas celui d'un notaire. Les témoins attestent la capacité de la personne, mais ce ne sont pas des juristes. Le notaire, lui, conseille la personne et s'assure qu'elle comprend ce qu'elle signe. Si la capacité de la personne était déjà fragile, un mandat préparé sans conseil juridique risque davantage d'être contesté.
Pour un mandat simple et une famille unie, le formulaire peut suffire. Si la situation est complexe, ou si la santé de la personne change déjà, le notaire vaut habituellement la dépense.
3. Faire homologuer le mandat, quand la personne devient inapte
Un mandat ne prend effet qu'une fois homologué par le tribunal. C'est là que se trouve la plus grande partie du coût. Pour un dossier non contesté, avec un notaire ou un avocat et une évaluation psychosociale au privé, les familles paient généralement de 3 000 $ à 7 000 $ au total :
- Notaire ou avocat : 1 500 $ à 3 500 $ pour préparer et déposer la demande
- Évaluation psychosociale : 1 500 $ à 3 000 $ au privé
- Évaluation médicale : 0 $ à 500 $ (souvent couverte par la RAMQ)
- Frais judiciaires : quelques centaines de dollars.
L'évaluation psychosociale peut aussi être faite dans le réseau public, sans frais, mais les délais sont souvent longs. Le détail de chaque poste se trouve dans mon guide sur le prix pour faire homologuer un mandat d'inaptitude.
Et la procuration ?
Une procuration générale permet à quelqu'un d'agir pour vous pendant que vous êtes apte. Elle n'est pas conçue pour l'inaptitude. Le mandat de protection, lui, prend effet seulement après son homologation par le tribunal. J'explique la différence dans mandat de protection ou procuration au Québec.
Et s'il n'y a pas de mandat ?
Si une personne devient inapte sans mandat et a besoin d'être représentée de façon continue, la famille peut demander l'ouverture d'une tutelle au majeur. Le tribunal choisit alors qui représentera la personne. Pour un acte précis, une mesure de représentation temporaire peut parfois suffire. Pour en savoir plus, lisez pas de mandat de protection au Québec : que faire ?
Qui paie ?
La personne qui fait son mandat paie le notaire. Pour l'homologation, les frais sont souvent payés à même les fonds de la personne protégée, puisque la démarche est faite en son nom. Votre notaire vous indiquera la bonne façon de procéder.
Questions fréquentes
Combien coûte un mandat d'inaptitude chez le notaire ?
À titre indicatif, environ 400 $ à 800 $ pour le mandat seul. En forfait avec un testament, Protégez-Vous rapporte des prix de 770 $ à 1 380 $, taxes incluses. Demandez une soumission écrite à deux ou trois études.
Peut-on faire un mandat d'inaptitude gratuitement ?
Oui. Le formulaire « Mon mandat de protection » du Curateur public est gratuit. Il doit être signé devant deux témoins majeurs et aptes, qui n'ont aucun rôle dans le mandat.
Combien coûte l'homologation d'un mandat d'inaptitude ?
Généralement de 3 000 $ à 7 000 $ au total pour un dossier non contesté, avec un notaire ou un avocat et une évaluation psychosociale au privé. Ce montant comprend aussi l'évaluation médicale et les frais judiciaires.
Mon mandat a été signé il y a 20 ans. Est-il encore valide ?
Un mandat n'expire pas simplement avec le temps. Son âge ne dit toutefois pas s'il reflète encore les volontés de la personne, ni si le mandataire nommé peut toujours agir. Si la personne est encore apte, il vaut la peine de le relire, surtout après un décès, un divorce ou un changement de situation.
Votre proche a déjà un mandat et il est temps de le faire homologuer ? La page sur mon service d'homologation du mandat de protection explique comment je prépare l'évaluation psychosociale et comment je travaille avec votre notaire ou votre avocat.