Des familles m'appellent constamment au sujet de la curatelle. La plupart sont surprises d'apprendre que la curatelle, en tant que régime privé pour les adultes inaptes, n'existe plus. Le droit québécois sur la protection des personnes majeures a changé en profondeur le 1er novembre 2022, à l'entrée en vigueur du projet de loi n° 18. Le système que la plupart des gens connaissaient, avec la curatelle pour les personnes les plus gravement inaptes et la tutelle pour les cas moins graves, a été remplacé. Voici, en langage clair, ce qui a changé et ce que cela signifie pour les familles aujourd'hui.
Quelle est la différence entre la curatelle et la tutelle aujourd'hui ?
La curatelle a été abolie en tant que régime privé le 1er novembre 2022. Ce qu'on appelait autrefois la curatelle relève maintenant de la tutelle au majeur. Le tribunal peut moduler cette tutelle pour les adultes qui peuvent encore prendre certaines décisions de façon autonome. Le Curateur public existe toujours, mais il n'agit plus comme curateur. Lorsque le tribunal le nomme, il agit comme tuteur.
Si un membre de la famille parle de curatelle aujourd'hui, ce dont il a presque toujours besoin, c'est d'une tutelle, possiblement modulée.
Qu'était la curatelle, et pourquoi les familles en parlent encore
Avant le projet de loi n° 18, le Québec comptait trois régimes de protection privés : le conseiller au majeur, la tutelle et la curatelle. La curatelle était le plus restrictif des trois. Elle visait les adultes qui avaient perdu leur capacité de façon totale et permanente. Le curateur prenait toutes les décisions au nom de la personne, avec très peu de souplesse.
La curatelle était largement utilisée pour les adultes atteints de démence avancée, d'une déficience intellectuelle grave ou d'une maladie mentale grave de longue date. Bien des familles québécoises ont aujourd'hui un parent, un frère ou une sœur placé sous curatelle il y a des décennies. C'est pourquoi le mot circule encore dans les conversations familiales.
Le législateur québécois a conclu que la curatelle, telle qu'elle était conçue, était trop rigide. Elle retirait souvent des droits de décision à des personnes qui pouvaient encore les exercer de façon significative. Le projet de loi n° 18 a été la réponse législative : une seule mesure de protection, plus souple (la tutelle), que le tribunal peut adapter aux capacités réelles de chaque personne.
Ce qui a changé le 1er novembre 2022
Le projet de loi n° 18 (officiellement, la Loi modifiant le Code civil, le Code de procédure civile, la Loi sur le curateur public et diverses dispositions en matière de protection des personnes) a apporté plusieurs changements que les familles devraient connaître.
- La curatelle et le conseiller au majeur ont été abolis en tant que régimes privés. Les familles ne demandent plus de curatelle.
- La tutelle est devenue la seule mesure de protection privée. Un seul régime, mais assez souple pour être adapté à la situation de chaque personne.
- La tutelle modulée a été introduite. Le tribunal peut préserver la capacité de la personne représentée à prendre des décisions dans certains domaines précis, même lorsqu'un tuteur est nommé.
- La mesure d'assistance a été créée. C'est une nouvelle option, plus légère, pour les adultes qui n'ont pas besoin d'un tuteur mais qui souhaitent de l'aide pour prendre leurs décisions.
- La représentation temporaire est devenue plus accessible pour des décisions urgentes et ponctuelles pendant qu'un dossier plus long est en cours.
À quoi ressemble la tutelle au majeur sous le nouveau régime
La tutelle au majeur est maintenant la principale mesure de protection privée au Québec pour un adulte devenu inapte. Le fonctionnement de base ressemble à celui de l'ancienne tutelle. Le tribunal nomme un tuteur, habituellement un membre de la famille, pour agir au nom de la personne. Il se fonde sur une évaluation médicale, une évaluation psychosociale et la notification de la famille et des proches de la personne.
Ce qui diffère, c'est la souplesse. L'ancienne curatelle fonctionnait en pratique selon le principe du tout ou rien. La nouvelle tutelle, elle, peut être modulée. Le tribunal part du principe que la personne conserve autant d'autonomie qu'elle peut exercer de façon significative.
La tutelle modulée : la nouveauté la plus importante
Le tribunal peut laisser six actes civils précis entre les mains de la personne représentée, même à l'intérieur d'une tutelle ouverte :
- Le droit de voter
- Le choix de son lieu de résidence
- Le droit de faire des achats courants
- Le droit de conclure un bail
- Le droit de conclure un contrat de travail
- Le droit de gérer une partie de ses propres revenus
C'est dans l'évaluation psychosociale que chacun de ces points est abordé franchement. Si votre proche peut encore faire un choix significatif sur son lieu de vie, ce choix ne devrait pas lui être retiré simplement parce qu'une tutelle est ouverte. S'il aime acheter lui-même son café le matin et qu'il peut encore le faire, cela devrait lui rester. Le but de la tutelle modulée est de protéger ce qui a besoin de l'être, et de ne pas toucher au reste.
En pratique, bien des tutelles sont ouvertes sans qu'on discute de modulation, souvent parce que la famille ne savait pas qu'elle pouvait soulever la question. Si l'autonomie dans l'une des six catégories compte pour votre proche, mentionnez-le pendant l'évaluation psychosociale. La travailleuse sociale peut en traiter directement dans son rapport.
La mesure d'assistance : une option plus légère
Le projet de loi n° 18 a aussi créé une nouvelle mesure appelée la mesure d'assistance. Elle s'adresse aux adultes qui n'ont pas besoin d'un tuteur (ils n'ont donc pas perdu leur capacité), mais qui souhaitent un aidant officiel et reconnu. L'assistant peut communiquer avec les banques, les assureurs, les services gouvernementaux et d'autres organismes au nom de l'adulte. Il ne peut toutefois pas décider à sa place. L'adulte demeure aux commandes.
La mesure d'assistance se demande auprès du Curateur public, et non du tribunal. Elle se renouvelle tous les trois ans. Pour les adultes au début d'une maladie qui touche la mémoire ou vivant avec une déficience intellectuelle légère, elle peut bien convenir, et elle est beaucoup plus légère que la tutelle.
Le Curateur public : un tuteur de dernier recours
Le Curateur public du Québec existe toujours et garde son nom. Depuis la réforme, il n'agit plus comme curateur. Lorsqu'aucun membre de la famille ni proche ne peut assumer le rôle, le tribunal peut nommer le Curateur public comme tuteur. Il répond à un réel besoin public pour les adultes qui n'ont personne d'autre.
La plupart des familles n'en ont jamais besoin. Si un membre de la famille est disposé et apte à être tuteur, le tribunal le nomme. Le Curateur public surveille alors le tuteur, au lieu d'agir lui-même comme tuteur.
Ce que cela signifie pour les familles aujourd'hui
Si vous commencez ces démarches pour un parent ou un autre proche, ne demandez pas une curatelle. La voie actuelle est la tutelle. Selon ce que votre proche peut encore faire, le tribunal pourrait accorder une tutelle modulée qui préserve une réelle autonomie.
Si votre proche est encore apte mais que vous commencez à vous inquiéter, le mandat de protection (signé devant notaire ou devant deux témoins pendant que la personne est encore apte) est la meilleure chose à mettre en place. Il évite complètement la voie de la tutelle si la personne devient un jour inapte.
Un dernier mot
Le projet de loi n° 18 n'était pas un petit changement. La loi est passée d'un système qui retirait souvent trop de choses à des adultes encore capables de décider de façon significative, à un système qui tente de leur en laisser le plus possible. Les professionnels partout au Québec sont encore en train d'assimiler ces nouvelles règles, et vous pourriez entendre des choses différentes selon les sources. La façon la plus fiable de s'y retrouver est de faire appel à un notaire qui traite ces dossiers depuis novembre 2022 et à une travailleuse sociale qui travaille régulièrement selon le nouveau cadre.