Quand une famille entreprend l'homologation d'un mandat de protection, ou une demande de tutelle au majeur, une question revient souvent : « Où est-ce qu'on trouve le formulaire ? » La réponse rassure la plupart des gens. Ces formulaires ne sont pas pour vous. Le médecin remplit l'évaluation médicale. La travailleuse sociale remplit l'évaluation psychosociale. Votre rôle est surtout de préparer quelques documents et renseignements. Voici comment tout cela fonctionne.
La réponse courte
Le Curateur public du Québec propose des formulaires d'évaluation destinés aux professionnels du réseau de la santé et des services sociaux. Pour l'homologation d'un mandat de protection, il y en a deux :
- Le formulaire médical, rempli par un médecin. C'est le même formulaire pour l'homologation et pour la tutelle.
- Le formulaire psychosocial pour l'homologation, rempli par une travailleuse sociale membre de l'OTSTCFQ. Il est distinct de celui de la tutelle.
Les deux évaluations sont exigées. L'une ne remplace pas l'autre. Votre notaire ou votre avocat coordonne habituellement le tout et vous indique ce dont il a besoin.
Les formulaires du Curateur public, en bref
Sur Québec.ca, le Curateur public publie ses formulaires d'évaluation dans une section destinée au réseau de la santé. Voici leurs titres officiels :
- « Évaluation médicale dans le cadre de l'ouverture d'une tutelle au majeur ou de l'homologation d'un mandat de protection »
- « Évaluation psychosociale dans le cadre de l'homologation d'un mandat de protection »
- « Évaluation psychosociale dans le cadre de l'ouverture d'une tutelle au majeur »
Chaque formulaire existe aussi en anglais. Le Curateur public précise que les anciens formulaires ne sont plus acceptés lorsqu'il s'agit d'une nouvelle évaluation. Les professionnels doivent donc utiliser la version à jour.
Le formulaire d'évaluation médicale
C'est le médecin qui le remplit. Le formulaire rappelle que, selon le Code civil du Québec, le médecin doit avoir examiné la personne. L'évaluation ne peut pas se faire uniquement à partir d'un dossier.
De façon générale, le formulaire médical porte sur les diagnostics liés à l'inaptitude, sur l'évaluation de l'aptitude de la personne et sur l'opinion du médecin quant à la nature de l'inaptitude. Le médecin y indique aussi un délai recommandé pour la réévaluation.
Selon les instructions du formulaire, le rapport n'est transmis que s'il conclut à l'inaptitude. Pour une homologation, l'original va à la personne qui a déclaré sous serment qu'elle entend demander l'homologation, habituellement le mandataire. Une copie est remise à la personne évaluée.
Le formulaire d'évaluation psychosociale pour l'homologation
C'est la travailleuse sociale qui le remplit. Selon le guide de référence du Curateur public, seul un travailleur social membre de l'OTSTCFQ ayant suivi la formation spécifique peut faire cette évaluation. Le Curateur public indique aussi qu'une formation obligatoire doit être suivie pour utiliser ses formulaires d'évaluation psychosociale.
Le formulaire couvre, entre autres, le milieu de vie de la personne, sa situation psychosociale et financière, ses facultés et son autonomie au quotidien. Il fait une place à son opinion et à celle de ses proches. Il comprend aussi des renseignements sur le mandat lui-même et une appréciation des personnes désignées comme mandataires. La travailleuse sociale termine par son opinion professionnelle et une recommandation quant à l'homologation.
Comme pour le rapport médical, l'original est transmis au mandataire qui a déclaré sous serment qu'il entend demander l'homologation. Une copie est remise à la personne évaluée. Pour en savoir plus sur le déroulement de la rencontre, lisez à quoi s'attendre lors d'une évaluation psychosociale.
Et pour la tutelle au majeur ?
S'il n'y a pas de mandat de protection, la famille demande l'ouverture d'une tutelle au majeur. Le formulaire médical reste le même. Le formulaire psychosocial, lui, est différent. Il comprend notamment une recommandation sur la nature et les modalités de la tutelle, ainsi qu'une liste des proches pouvant former l'assemblée de parents, d'alliés ou d'amis. C'est pourquoi on demande aux familles, dans un dossier de tutelle, les coordonnées de plusieurs membres de la parenté.
Ces formulaires sont-ils obligatoires ?
La réponse dépend de la démarche.
- Pour la tutelle au majeur : oui. Le guide de référence du Curateur public indique que ces formulaires sont fournis en vertu du Règlement d'application de la Loi sur le curateur public. Il est obligatoire de les utiliser et de les remplir en entier, dans la langue la plus utilisée par la personne évaluée (français ou anglais).
- Pour l'homologation d'un mandat : le même guide précise que les formulaires du Curateur public ne sont pas visés par ce règlement. Leur usage n'est donc pas obligatoire pour les évaluateurs. Le Curateur public ajoute toutefois qu'ils contiennent tous les éléments essentiels pour le tribunal.
Pour la famille, cette nuance change peu de choses. Vous n'avez pas à choisir le formulaire. C'est le travail du médecin, de la travailleuse sociale et du notaire ou de l'avocat.
Qui remet les formulaires, et à qui ?
Les formulaires sont publiés sur Québec.ca, mais ils s'adressent aux professionnels. Vous n'avez pas besoin de les télécharger ni de les imprimer. En pratique :
- Le notaire ou l'avocat coordonne habituellement le dossier. Le guide du Curateur public décrit d'ailleurs le juriste qui demande par écrit les évaluations médicale et psychosociale. Il vous dira quel format il attend et à qui envoyer quoi.
- Le médecin remplit l'évaluation médicale. Ce peut être le médecin de famille de votre proche ou un autre médecin qui l'examine.
- La travailleuse sociale remplit l'évaluation psychosociale. Ce peut être une travailleuse sociale du CLSC ou une travailleuse sociale en pratique privée. Le tribunal accepte les deux.
Une fois les deux rapports prêts, ils rejoignent les autres pièces du dossier, comme l'original ou la copie certifiée du mandat. Le notaire ou l'avocat dépose ensuite la demande. Pour la suite des étapes, consultez comment homologuer un mandat de protection au Québec.
Ce que la famille peut préparer
Même si vous ne remplissez aucun formulaire, vous pouvez faire gagner beaucoup de temps aux évaluateurs. Voici ce que je demande le plus souvent aux familles :
- Une copie du mandat de protection, ou le nom du notaire qui en conserve l'original.
- Une pièce d'identité de votre proche et son numéro d'assurance maladie.
- Les coordonnées du notaire ou de l'avocat qui s'occupe du dossier.
- Le nom du médecin qui fait l'évaluation médicale, et la date prévue ou passée de l'examen.
- Les noms et coordonnées des mandataires, et ceux des proches importants.
- Un aperçu général des revenus et des biens de votre proche, sans entrer dans chaque détail.
- Vos observations sur son quotidien : ce qu'il fait encore seul, et ce qui est devenu difficile.
Pour une liste plus complète, lisez les documents nécessaires pour homologuer un mandat de protection, ou téléchargez la liste de vérification gratuite.
Dans quel ordre ?
Je demande aux familles de faire faire l'évaluation médicale en premier, ou au moins de la planifier. Le guide du Curateur public, dans sa section sur la tutelle, précise d'ailleurs que l'inaptitude doit être constatée par le médecin avant la production du rapport psychosocial. Le formulaire psychosocial pour l'homologation demande aussi si le rapport médical a été rédigé.
De mon côté, le processus commence par une consultation gratuite de 15 minutes. Viennent ensuite les formulaires d'accueil, une rencontre avec la famille (souvent virtuelle) et une visite avec votre proche, là où il habite. Mon rapport est envoyé au notaire ou à l'avocat, habituellement dans les deux semaines suivant la première rencontre. Pour une vue d'ensemble des délais, voyez combien de temps prend l'homologation.
Où j'interviens
Je suis travailleuse sociale, membre de l'OTSTCFQ, et je fais les évaluations psychosociales exigées pour l'homologation d'un mandat de protection et pour la tutelle au majeur. Je travaille en français et en anglais dans le Grand Montréal et l'Ouest-de-l'Île. Je ne remplis pas l'évaluation médicale, qui relève du médecin. Si vous ne savez pas par où commencer, une courte conversation suffit souvent à clarifier les prochaines étapes.
Questions fréquentes
Quel est le formulaire d'évaluation médicale pour l'homologation d'un mandat de protection ?
Le Curateur public propose un seul formulaire médical pour l'homologation et pour la tutelle. Il s'intitule « Évaluation médicale dans le cadre de l'ouverture d'une tutelle au majeur ou de l'homologation d'un mandat de protection ». C'est le médecin qui le remplit, après avoir examiné la personne. La famille n'a pas à le remplir.
Existe-t-il un formulaire d'évaluation psychosociale pour le mandat de protection ?
Oui. Le Curateur public propose un formulaire distinct, « Évaluation psychosociale dans le cadre de l'homologation d'un mandat de protection ». Il est rempli par une travailleuse sociale membre de l'OTSTCFQ qui a suivi la formation exigée. La tutelle au majeur utilise un autre formulaire psychosocial.
Est-ce que la famille doit remplir ces formulaires ?
Non. Le médecin remplit l'évaluation médicale et la travailleuse sociale remplit l'évaluation psychosociale. La famille fournit des renseignements et des documents. Le notaire ou l'avocat coordonne habituellement l'ensemble du dossier.
Ces formulaires sont-ils obligatoires ?
Pour la tutelle au majeur, oui. Les formulaires du Curateur public doivent être utilisés et remplis en entier. Pour l'homologation d'un mandat, le guide de référence du Curateur public précise qu'ils ne sont pas obligatoires, mais qu'ils contiennent tous les éléments essentiels pour le tribunal. Dans les deux cas, les anciennes versions ne sont plus acceptées pour une nouvelle évaluation.
Mon proche a signé un mandat d'inaptitude. Est-ce les mêmes formulaires ?
Oui. Le mandat d'inaptitude est l'ancien nom du mandat de protection. Un mandat signé sous l'ancien nom reste valide, et son homologation suit la même démarche, avec les mêmes évaluations médicale et psychosociale.