Votre mère oublie de payer ses comptes. Votre père ne reconnaît plus les appels frauduleux. La banque, l'hôpital ou la résidence vous demande maintenant qui a le pouvoir légal d'agir pour lui. Vous cherchez alors comment faire déclarer une personne inapte. Ce guide explique comment les choses se passent vraiment au Québec, et par où commencer.
La réponse courte
Au Québec, personne ne déclare seul qu'un proche est inapte. Ni la famille, ni le médecin, ni la travailleuse sociale. C'est le tribunal qui constate l'inaptitude. Il s'appuie sur deux rapports : une évaluation médicale et une évaluation psychosociale.
La démarche suit l'une de deux voies. Si votre proche a signé un mandat de protection, on en demande l'homologation. S'il n'y a pas de mandat, la famille demande l'ouverture d'une tutelle au majeur. Dans les deux cas, le but est le même : donner à une personne de confiance le pouvoir légal de protéger votre proche.
Comment faire déclarer une personne inapte
Concrètement, on ne « fait » pas déclarer une personne inapte comme on remplit un formulaire. On présente une demande, appuyée par des preuves, et le tribunal tranche.
La demande est préparée par un notaire ou un avocat. Dans les dossiers non contestés, un notaire peut mener la démarche selon la procédure non contentieuse, et le tribunal donne l'approbation finale. Le médecin et la travailleuse sociale fournissent les évaluations, mais ce ne sont pas eux qui déposent la demande.
Quels sont les critères d'inaptitude ?
Une personne est considérée inapte quand elle ne peut plus prendre soin d'elle-même ou administrer ses biens, et qu'elle a besoin d'être représentée pour exercer ses droits. L'inaptitude peut toucher la personne, les biens, ou les deux.
Un diagnostic, à lui seul, ne suffit pas. Beaucoup de gens vivent avec une maladie d'Alzheimer ou un autre trouble et gèrent encore bien une partie de leur vie. Ce qui compte, c'est l'effet de la condition sur la capacité de décider et de se protéger au quotidien, et le besoin réel de représentation.
Les deux évaluations et ce qu'elles examinent
Les deux évaluations sont obligatoires. L'une ne remplace pas l'autre.
- L'évaluation médicale est faite par un médecin. Elle porte sur la cause médicale : le diagnostic et son effet sur les facultés mentales et le jugement.
- L'évaluation psychosociale est faite par une travailleuse sociale membre de l'OTSTCFQ. Elle porte sur la vie de tous les jours : la façon dont la personne prend soin d'elle-même, gère son argent et ses biens, sa sécurité à la maison, le soutien qui l'entoure et le type de protection dont elle a vraiment besoin.
Autrement dit, le médecin répond à la question pourquoi. La travailleuse sociale répond à la question comment cela se vit au quotidien, et quel niveau d'aide convient. Pour en savoir plus, lisez pourquoi l'évaluation psychosociale est obligatoire et à quoi s'attendre lors d'une évaluation psychosociale.
Deux voies : l'homologation ou la tutelle
- Votre proche a signé un mandat de protection. On en demande l'homologation. Habituellement, c'est le mandataire, la personne nommée dans le mandat, qui fait la demande par l'entremise d'un notaire ou d'un avocat. Une fois le mandat homologué, le mandataire peut agir. Le « mandat d'inaptitude » est l'ancien nom du mandat de protection, et un mandat signé sous cet ancien nom reste valide. Voir comment homologuer un mandat de protection.
- Il n'y a pas de mandat. La famille demande l'ouverture d'une tutelle au majeur. Une assemblée de parents, d'alliés ou d'amis donne son avis, puis le tribunal décide qui sera tuteur. Le tuteur peut être nommé à la personne, aux biens, ou aux deux. Voir la tutelle au majeur : guide pour les familles et que faire sans mandat de protection.
Qui s'occupe d'une personne inapte ?
- Avec un mandat : le mandataire que votre proche a choisi lui-même.
- Avec une tutelle : le tuteur nommé par le tribunal, souvent un conjoint, un enfant adulte, un frère ou une sœur.
- Quand personne de l'entourage ne peut jouer ce rôle : le Curateur public peut agir comme tuteur en dernier recours. Il surveille aussi le travail des tuteurs privés.
Depuis le 1er novembre 2022, la curatelle n'existe plus. Les curatelles existantes sont devenues des tutelles. Plus de détails dans curatelle ou tutelle : ce qui a changé avec la réforme.
Par où commencer
- Parlez au médecin de votre proche. Décrivez ce que vous observez à la maison. Demandez si une évaluation médicale de l'inaptitude peut être faite. C'est souvent l'étape la plus longue, alors il vaut mieux commencer par là.
- Cherchez un mandat. Fouillez les papiers de votre proche et communiquez avec le notaire qui a fait son testament. Un mandat peut être signé devant notaire ou devant deux témoins. Les mandats notariés sont inscrits dans un registre tenu par la Chambre des notaires, et un notaire ou un avocat peut faire la recherche pour vous.
- Retenez les services d'un notaire ou d'un avocat. Il vous dira quelle voie s'applique et préparera la demande.
- Planifiez l'évaluation psychosociale. Toute travailleuse sociale membre de l'OTSTCFQ peut la faire, au CLSC ou en pratique privée. Le tribunal accepte les deux.
Si vous ne savez pas encore si votre proche en est rendu là, lisez les signes qu'un parent âgé pourrait avoir besoin d'une évaluation de l'incapacité.
Les droits de la personne concernée
Cette démarche vise à protéger votre proche, pas à lui retirer sa vie. La loi prévoit plusieurs garanties.
- La personne est rencontrée. Le médecin et la travailleuse sociale la rencontrent directement. Je me déplace là où elle vit, à la maison, en RPA ou en CHSLD.
- La personne est entendue. À moins que de sérieux problèmes de santé l'en empêchent, elle est interrogée par le juge, le greffier spécial ou le notaire. Dans un dossier de tutelle, elle peut contester la demande et engager un avocat.
- On privilégie l'option la moins contraignante. La tutelle doit être adaptée aux besoins de la personne et respecter son autonomie. Le tribunal peut la moduler pour que votre proche continue de faire ce qu'il est encore capable de faire. Pour un adulte encore apte qui souhaite du soutien, il existe des options plus légères, comme la mesure d'assistance.
Bien des familles se sentent coupables à cette étape. Sachez que le processus est conçu pour regarder votre proche dans son ensemble, et pour préserver le plus d'autonomie possible.
Mon rôle
Je suis travailleuse sociale, membre de l'OTSTCFQ, et j'ai plus de dix ans d'expérience. Je fais l'évaluation psychosociale exigée par le tribunal, autant pour l'homologation que pour la tutelle. Je travaille en français et en anglais, dans le Grand Montréal et l'Ouest-de-l'Île.
Tout commence par une consultation gratuite de 15 minutes. Viennent ensuite les formulaires d'accueil, une rencontre avec la famille (souvent virtuelle) et une visite à domicile avec votre proche, qui dure habituellement de 45 à 90 minutes. J'envoie le rapport écrit à votre notaire ou à votre avocat, généralement dans les deux semaines suivant notre première rencontre. Je demande que l'évaluation médicale soit faite ou en cours avant de commencer.
Si vous ne savez pas où en est votre famille, une courte conversation aide souvent à voir la prochaine étape.
Questions fréquentes
Qui décide de l'inaptitude d'une personne au Québec ?
C'est le tribunal qui décide. Il s'appuie sur une évaluation médicale faite par un médecin et sur une évaluation psychosociale faite par une travailleuse sociale membre de l'OTSTCFQ. Les deux évaluations sont obligatoires, et l'une ne remplace pas l'autre.
Un médecin peut-il déclarer une personne inapte ?
Non. Le médecin donne une opinion médicale. C'est l'une des deux preuves dont le tribunal a besoin, mais la décision finale appartient au tribunal. C'est la même chose pour la travailleuse sociale.
Un membre de la famille peut-il faire déclarer un proche inapte ?
Un membre de la famille ne déclare pas l'inaptitude, mais il peut lancer la démarche. S'il existe un mandat de protection, c'est habituellement le mandataire qui en demande l'homologation. Sans mandat, le conjoint, un membre de la famille, un ami ou une personne qui démontre un intérêt peut demander l'ouverture d'une tutelle. Un notaire ou un avocat dépose la demande.
La personne concernée a-t-elle son mot à dire ?
Oui. Elle est rencontrée par les professionnels qui l'évaluent. À moins que de sérieux problèmes de santé l'en empêchent, elle est aussi interrogée par le juge, le greffier spécial ou le notaire. Dans un dossier de tutelle, elle peut contester la demande et engager un avocat.
Qui s'occupe d'une personne inapte ?
Si la personne a signé un mandat de protection, c'est le mandataire qu'elle a choisi. Sans mandat, c'est le tuteur nommé par le tribunal, souvent un proche. Quand personne de l'entourage ne peut jouer ce rôle, le Curateur public peut agir comme tuteur en dernier recours.