Beaucoup de familles pensent qu'il faut faire homologuer le mandat dès qu'un parent vieillit ou reçoit un diagnostic. Ce n'est pas le cas. L'homologation sert à une seule chose : mettre le mandat en vigueur lorsque la personne est devenue inapte. Voici les situations où elle n'est pas requise, et celles où elle le devient.
Je suis travailleuse sociale, pas notaire ni avocate. Cette page offre de l'information générale. Pour un avis sur votre situation, consultez un notaire ou un avocat.
La réponse courte
L'homologation d'un mandat de protection (autrefois appelé mandat d'inaptitude) n'est pas requise tant que la personne est apte. Elle ne l'est pas non plus lorsque des solutions plus simples répondent à ses besoins. Elle devient nécessaire lorsque la personne est inapte et qu'elle doit être représentée pour plusieurs décisions. Sans homologation, le mandat n'a aucun effet.
Vous cherchez l'homologation d'un testament ?
C'est une autre démarche. Au Québec, on parle de la vérification du testament.
- Le testament notarié n'a pas à être vérifié.
- Le testament olographe et le testament devant témoins doivent être vérifiés après le décès, par un notaire ou par la Cour supérieure.
Je ne m'occupe pas des successions. Un notaire pourra vous guider, et Québec.ca explique la vérification du testament. Le reste de cette page porte sur le mandat de protection.
Les situations où l'homologation n'est pas requise
1. Votre proche est encore apte
Le mandat de protection est fait pour l'inaptitude. Tant que votre proche comprend ses décisions et peut les exprimer, le mandat reste en attente. Un diagnostic d'Alzheimer ou de démence ne rend pas une personne inapte à lui seul. J'en parle dans un parent atteint de démence peut-il signer un mandat de protection ?
À cette étape, une procuration peut suffire pour l'aider avec ses affaires. Voyez mandat de protection ou procuration.
2. Votre proche est bien entouré et des solutions plus simples suffisent
Le gouvernement du Québec le reconnaît : lorsqu'une personne est bien entourée, sa situation ne nécessite pas toujours l'homologation de son mandat ni l'ouverture d'une tutelle. Parmi les solutions plus simples :
- La mesure d'assistance. Un ou deux assistants reconnus accompagnent la personne et servent d'intermédiaires. Ils ne décident pas à sa place. Voyez la mesure d'assistance au Québec.
- L'administration par un tiers. Certains ministères et organismes peuvent désigner une personne pour gérer une rente ou une prestation.
- La procuration, si elle a été signée lorsque la personne était apte. Attention, elle n'est pas conçue pour l'inaptitude. Voyez procuration et parent atteint d'Alzheimer.
3. Un seul acte précis est à poser
Si votre proche est inapte, mais qu'il a besoin d'être représenté pour un seul acte, la représentation temporaire peut suffire. Par exemple, pour renoncer à une succession. Il faut en faire la demande au tribunal. La représentation prend fin une fois l'acte accompli, et la personne conserve tous ses autres droits.
4. Vous êtes son époux ou son épouse
Les personnes mariées ou unies civilement disposent de quelques outils propres. Le mandat domestique permet de voir aux besoins courants de la famille. Le tribunal peut aussi autoriser un époux à poser seul un acte qui demande normalement l'accord de l'autre. Ces outils ne s'appliquent pas aux conjoints de fait.
5. Il s'agit de consentir à des soins
Pour les soins de santé, la loi prévoit qu'un proche peut consentir à la place d'une personne inapte à le faire, même sans mandat homologué. L'équipe soignante vous guidera. Québec.ca explique le consentement aux soins en cas d'inaptitude.
Quand l'homologation devient nécessaire
L'homologation devient nécessaire lorsque votre proche est inapte et qu'il a besoin d'être représenté pour plusieurs décisions. Quelques signes courants :
- La banque ou la caisse refuse de vous laisser agir.
- Il faut vendre la maison ou signer un bail en résidence.
- Les décisions à prendre se multiplient, pour ses soins comme pour ses biens.
- Votre proche risque d'être exploité financièrement.
- La famille ne s'entend pas sur ce qu'il faut faire.
Dès que l'inaptitude est constatée, les démarches peuvent commencer. Seul le mandataire nommé dans le mandat peut faire la demande. Voyez le processus d'homologation, étape par étape.
Et s'il n'y a pas de mandat ?
Sans mandat, il n'y a rien à homologuer. Si votre proche est inapte et a besoin d'être représenté, la famille peut demander l'ouverture d'une tutelle. Voyez pas de mandat de protection : que faire ?
Comment savoir où en est votre proche ?
Ce n'est pas à la famille de trancher seule. Deux évaluations éclairent la décision : l'évaluation médicale, faite par un médecin, et l'évaluation psychosociale, faite par une travailleuse sociale. L'évaluation psychosociale examine justement le besoin de protection : ce que la personne peut encore faire, qui l'entoure, et si une solution plus simple suffirait. Voyez faut-il une évaluation psychosociale pour homologuer un mandat ?
Mon rôle
Je suis travailleuse sociale, membre de l'OTSTCFQ. Je prépare l'évaluation psychosociale exigée pour l'homologation d'un mandat de protection et pour l'ouverture d'une tutelle au majeur. Je rencontre votre proche là où il vit, dans le Grand Montréal, sur l'île et hors de l'île. Pour le moment, je réalise mes évaluations en anglais.
Questions fréquentes
Un mandat de protection doit-il toujours être homologué ?
Non. L'homologation est requise seulement lorsque la personne est devenue inapte et qu'elle a besoin d'être représentée. Tant que la personne est apte, le mandat reste en attente et aucune démarche n'est nécessaire.
Peut-on utiliser un mandat de protection sans l'homologuer ?
Non. Tant qu'il n'est pas homologué, le mandat de protection n'a aucun effet. Le mandataire ne peut pas agir au nom de la personne, par exemple pour accéder à ses comptes bancaires.
Quand dois-je demander l'homologation ?
Dès que l'inaptitude est constatée et que votre proche a besoin d'être représenté pour plusieurs décisions. Seul le mandataire nommé dans le mandat peut faire la demande.
Faut-il homologuer un testament au Québec ?
Au Québec, on parle de vérification du testament. Le testament notarié n'a pas à être vérifié. Le testament olographe et le testament devant témoins doivent être vérifiés après le décès, par un notaire ou par la Cour supérieure.
Mon parent a un diagnostic d'Alzheimer. Faut-il homologuer son mandat tout de suite ?
Pas nécessairement. Un diagnostic ne rend pas une personne inapte à lui seul. L'homologation devient nécessaire lorsque la personne ne peut plus prendre soin d'elle-même ou administrer ses biens, et qu'elle a besoin d'être représentée.
Vous souhaitez passer à l'étape suivante ? Je prépare l'évaluation psychosociale pour l'homologation d'un mandat de protection et pour la tutelle au majeur. Chaque page explique comment le processus se déroule avec moi.