Les familles me demandent souvent où trouver « le » formulaire de procuration du Québec. Il n'existe pas. Il y en a plusieurs, et le bon dépend de l'organisme qui doit l'accepter. Voici où trouver chacun, et la seule situation où aucun formulaire ne fonctionnera.
Je suis travailleuse sociale, pas notaire ni avocate. Cette page offre de l'information générale pour vous aider à vous y retrouver. Pour un avis sur votre situation, consultez un notaire ou un avocat.
La réponse courte
- Il n'existe pas de formulaire officiel unique de procuration au Québec.
- Le gouvernement du Québec publie des modèles gratuits que vous pouvez adapter.
- Les banques, la SAAQ, Revenu Québec et l'Agence du revenu du Canada ont chacun leur formulaire, pour leurs propres dossiers.
- Aucun de ces formulaires n'est conçu pour l'inaptitude. Si votre proche ne comprend plus ce qu'il signe, la famille a plutôt besoin d'un mandat de protection homologué ou d'une tutelle.
Les modèles de procuration gratuits du gouvernement du Québec
Le gouvernement du Québec publie trois modèles de procuration sur Québec.ca :
- Une procuration spéciale pour louer un logement. Une personne en autorise une autre à signer un bail à sa place.
- Une procuration spéciale pour gérer des entrées d'argent. Par exemple, une mère autorise son fils à ouvrir son coffret de sûreté, à endosser ses chèques et à faire des dépôts.
- Une procuration générale pour administrer des biens. Elle est plus large, mais elle couvre seulement la simple administration.
Vous les trouverez sur la page des modèles de procuration de Québec.ca. Vous adaptez les noms, les pouvoirs et les dates, puis la personne qui donne la procuration la signe. Une procuration ordinaire n'exige ni notaire ni témoins.
Un mot de prudence sur la procuration générale. Avec une procuration générale, votre représentant ne peut pas vendre votre maison ou votre voiture sans une autorisation précise. Si les pouvoirs sont étendus, il vaut la peine de consulter d'abord un notaire ou un avocat.
Les formulaires des banques et des caisses
Québec.ca le souligne : plusieurs institutions financières exigent leurs propres formulaires. En pratique, le formulaire de la banque ou de la caisse est souvent le chemin le plus rapide pour les opérations bancaires. Appelez la succursale avant de vous déplacer et posez trois questions. Quel formulaire utilise-t-elle ? Qui doit être présent ? Quelles pièces d'identité faut-il apporter ?
Un compte conjoint n'est pas une procuration. Une personne-ressource de confiance inscrite à un compte de placement n'en est pas une non plus. J'explique les deux dans mandat de protection ou procuration.
Les formulaires gouvernementaux
Les organismes publics demandent généralement leur propre formulaire, pour leur propre dossier.
- Revenu Québec : le formulaire MR-69, « Autorisation relative à la communication de renseignements ou procuration ». La personne peut aussi donner l'autorisation en ligne dans Mon dossier, ce qui est traité plus rapidement selon Revenu Québec. Un autre formulaire, le MR-69.R, sert à l'annuler.
- Crédit d'impôt pour maintien à domicile des aînés : les versements anticipés ont leur propre formulaire, le MR-69.MD.
- Agence du revenu du Canada : le formulaire AUT-01 donne à un représentant un accès hors ligne, par téléphone et par la poste. La personne peut aussi autoriser un représentant en ligne dans son dossier de l'ARC. Le formulaire AUT-01X sert à l'annuler.
- SAAQ : elle a son propre formulaire pour ses dossiers.
- Autres organismes, comme Retraite Québec ou Service Canada : demandez à chacun ce qu'il accepte avant d'envoyer quoi que ce soit.
Les numéros de formulaire changent. Téléchargez toujours la version à jour sur le site de l'organisme.
Le formulaire de mandat de protection est un autre document
On cherche souvent un formulaire de procuration alors qu'on veut prévoir l'inaptitude. Au Québec, ce document est le mandat de protection, parfois encore appelé mandat d'inaptitude.
Le Curateur public publie gratuitement une brochure et un formulaire intitulés « Mon mandat de protection ». Vous pouvez les télécharger sur la page de Québec.ca sur le mandat de protection. Le mandat peut être signé devant un notaire ou en présence de deux témoins. La personne doit être apte au moment de signer. Le mandat reste ensuite en attente. Il prend effet seulement lorsque la personne est devenue inapte et que le mandat a été homologué.
Pour le prix de chaque option, voyez combien coûte un mandat d'inaptitude au Québec.
Quel formulaire pour quelle situation ?
- Payer les factures d'un parent pendant sa convalescence : le formulaire de la banque ou une procuration spéciale.
- Vendre une maison pour une personne absente : une procuration spéciale. Demandez au notaire responsable de la vente ce qu'il acceptera.
- Parler à Revenu Québec ou à l'ARC au nom d'un parent : les formulaires MR-69 et AUT-01, ou l'autorisation en ligne.
- Aider plus largement un parent apte : une procuration générale, idéalement préparée avec des conseils.
- Prévoir l'inaptitude : un mandat de protection.
- Un parent déjà inapte : aucun formulaire. Voyez la section suivante.
Quand aucun formulaire ne fonctionne
Une procuration doit être signée par une personne qui comprend ce qu'elle signe. C'est là que beaucoup de familles se retrouvent coincées. La démence d'un parent a progressé, la banque commence à poser des questions, et quelqu'un propose de télécharger un formulaire pour le faire signer.
Si votre parent comprend encore le document, il n'est peut-être pas trop tard. Un diagnostic ne retire pas la capacité de signer à lui seul. J'en parle dans un parent atteint de démence peut-il signer un mandat de protection ?
Si votre parent ne le comprend plus, une nouvelle signature n'est pas une solution sûre, et aucun formulaire n'y changera rien. Il y a deux voies :
- Un mandat de protection existe. Le mandataire demande son homologation. Voyez le processus d'homologation, étape par étape.
- Aucun mandat n'a été signé. La famille peut demander l'ouverture d'une tutelle. Voyez pas de mandat de protection : que faire ?
Les deux voies exigent une évaluation médicale et une évaluation psychosociale. Pour en savoir plus, lisez procuration et parent atteint d'Alzheimer.
Mon rôle
Je ne rédige pas de procurations ni de mandats de protection. C'est le travail d'un notaire ou d'un avocat. Je suis travailleuse sociale, membre de l'OTSTCFQ. Je prépare l'évaluation psychosociale exigée pour l'homologation d'un mandat de protection et pour l'ouverture d'une tutelle. Je rencontre votre proche là où il vit, dans le Grand Montréal, sur l'île et hors de l'île. Pour le moment, je réalise mes évaluations en anglais.
Questions fréquentes
Existe-t-il un formulaire officiel de procuration au Québec ?
Non. Il n'existe pas de formulaire officiel unique de procuration au Québec. Le gouvernement du Québec publie des modèles gratuits que vous pouvez adapter. Certains organismes, comme les banques, la SAAQ, Revenu Québec et l'Agence du revenu du Canada, ont leurs propres formulaires pour leurs propres dossiers.
Une procuration doit-elle être notariée au Québec ?
Non. Une procuration ordinaire n'exige ni notaire ni témoins. Un notaire ou un avocat peut en préparer une si vous voulez des conseils, ce qui est prudent lorsque les pouvoirs sont étendus. Pour la vente d'un immeuble, demandez au notaire responsable de la vente quel document il acceptera.
Mon parent atteint de démence peut-il signer une procuration ?
Seulement s'il comprend encore ce qu'il signe. Un diagnostic ne retire pas cette capacité à lui seul. Si votre parent ne comprend plus le document, une nouvelle procuration n'est pas la solution. La famille doit alors faire homologuer le mandat de protection, s'il existe, ou demander l'ouverture d'une tutelle.
Quel formulaire faut-il pour parler à Revenu Québec ou à l'ARC au nom d'un parent ?
Revenu Québec utilise le formulaire MR-69, Autorisation relative à la communication de renseignements ou procuration. L'Agence du revenu du Canada utilise le formulaire AUT-01, qui donne à un représentant un accès hors ligne. Les deux permettent aussi à la personne de donner l'autorisation en ligne, dans son propre dossier.
Une procuration est-elle la même chose qu'un mandat de protection ?
Non. La procuration sert à une personne encore apte qui veut de l'aide. Le mandat de protection se prépare à l'avance et prend effet seulement lorsque la personne est devenue inapte et que le mandat a été homologué.
Vous souhaitez passer à l'étape suivante ? Je prépare l'évaluation psychosociale pour l'homologation d'un mandat de protection et pour la tutelle au majeur. Chaque page explique comment le processus se déroule avec moi.